Au niveau international, le loup est protégé par la Convention de Berne de 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel en Europe, qui prévoit toutefois des possibilités de dérogations bien encadrées. Cette convention a été ratifiée par la France le 31 décembre 1989 (loi 89-1004). Comme chacun des autres États signataires, la France s’est ainsi engagée à prendre en compte les dispositions de la convention dans son droit interne, ce qui a conduit à une protection du loup dès son retour sur le territoire national.

 Convention de Berne

Le loup est aussi protégé par la CITES (Convention Internationale sur le Commerce des Espèces en Danger - 1973) où il figure en annexe II, ainsi que par son règlement d’application européen, où il figure en annexe A. Le transport et a fortiori le commerce de tout individu, mort ou vivant, en tout ou partie, est fortement réglementé.

Au niveau de l’Union Européenne, la Directive "Habitats" n°92/43 du 21 mai 1992 a donné au loup le statut "d’espèce d’intérêt communautaire prioritaire", devant être protégée. L’article 16 permet toutefois de déroger à ce régime de protection "à condition qu’il n’existe pas une autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, […] pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriété".
Depuis janvier 2007, le Guide interprétatif sur la protection stricte des espèces animales d’intérêt communautaire par la Directive Habitat 92/43/CEE valide la possibilité de mettre en œuvre ces mesures dérogatoires à titre préventif sans attendre que des dommages aient lieu dans les cas où il est vraisemblable qu’ils se produisent.

 Directive Habitats

Le droit français reprend les engagements et obligations de résultats des conventions internationales et directives européennes. Les textes correspondants sont les suivants :
 articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement fixant les mesures de protection dont peuvent bénéficier les espèce animales et végétales ainsi que les dispositions dérogatoires ;
 articles R.411-1 à 14 du code de l’environnement précisant les dispositions législatives ci-dessus ;
 arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des espèces de mammifères protégés sur le territoire national (actualisation de l’arrêté du 17 avril 1981 ; le loup fait partie de cette liste depuis le 10 octobre 1996).

 Code français de l’environnement : Parties législative et réglementaire ; extraits concernant le loup

 Arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection

 

 

Nouveau dispositif 2009 pour la gestion du loup et la protection des troupeaux :

 

Dans le cadre de la gestion du loup et la protection des troupeaux, l’arrêté du 27 mai 2009 a retiré le loup de la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département. En effet, le loup n’est plus menacé d’extinction sur le territoire national pour 2 raisons principales :
 l’aire de présence du loup a augmenté d’environs 25% et les effectifs minimum observés de 20 %depuis l’hiver 2007/2008
 26 zones de présence sédentarisées du loup constituant une population d’au moins 180 individus répartis en 19 meutes à l’issu de l’hiver 2008/2009
L’espèce reste encore strictement protégée figurant toujours dans l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur le territoire national.

Cet arrêté permet une plus grande autonomie au niveau local pour la défense des troupeaux domestiques. Le Préfet dispose alors de la compétence pour la délivrance de dérogations visant à prévenir de dommages importants et avérés aux élevages, quand il n’existe pas d’autres solutions alternative et sans compromettre l’état de conservation de l’espèce.

 Communiqué de presse du 5 juin 2009
 Arrêté du 27 mai 2009 modifiant l’arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département

 

Au-delà des aspects juridiques, des associations et organisations non gouvernementales (ONG) établissent des outils d’aide à la décision notamment les "listes rouges" des espèces menacées. La plus utilisée et vraisemblablement la plus pertinente est celle de l’Union Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN) dans laquelle le loup est classé "vulnérable".

 

Plus d’infos :

 

 Quoi De Neuf n°15 - p.22 : Tour d’Europe des statuts de protection du loup dans les différents pays du continent